Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

Article 1 · Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Maxime Lescurat, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Narel Studio et proposant son offre de services sous la marque Notely, SIRET 828 352 435 00022, établi au 65 chemin Caubet, 64110 Saint-Faust, France (ci-après « Notely ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») commandant une mission ponctuelle ou un abonnement de services de présence locale, d'acquisition de demandes et de suivi commercial, tels que décrits à l'article 3.

Notely s’adresse exclusivement à des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (B2B), notamment les artisans et les entreprises immatriculées au registre compétent. Les présentes CGV ne régissent pas des ventes à des consommateurs. Cette destination professionnelle n’écarte pas les protections légales dont certains professionnels peuvent bénéficier, notamment pour un contrat conclu hors établissement dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 2 · Acceptation des CGV

La commande implique l'acceptation des présentes CGV, remises au Client avec le devis ou le bon de commande. L'acceptation est matérialisée par la signature du devis ou, lorsqu'une commande en ligne est proposée, par la validation de la case d'acceptation avant paiement. Le devis précise l'offre, le canal, la zone, les livrables, le budget publicitaire distinct et le calendrier convenus ; il fait partie du contrat.

Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Une nouvelle publication sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours. Toute modification proposée à un abonnement en cours sera communiquée par email avec un préavis de 30 jours ; le Client pourra résilier sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 3 · Services proposés

Les prestations sont réalisées dans le périmètre du devis accepté. Les offres sont les suivantes :

• Fondation Google : mission ponctuelle sur une fiche existante accessible : audit et corrections des informations, catégories, horaires et présentation ; jusqu'à dix services et dix photos fournis par le Client ; un lien et un QR code de demande d'avis et deux modèles de message neutres. Vérification des coordonnées sur le site et trois profils prioritaires accessibles, avec 30 minutes au total de corrections externes simples. Une série de retours, une passation de 30 minutes et un contrôle de 15 minutes à J+30 après livraison initiale sont inclus. Cette mission ne comprend pas de site vitrine, d’animation mensuelle ni de procédure complexe de récupération ou de suspension d’une fiche. Elle ne réserve aucune zone.
• Demandes locales · Local Services (LSA) : préparation et soumission du dossier, aide aux justificatifs, configuration du profil, d'une zone principale, du budget et de trois familles de prestations maximum ; gestion du canal et tableau partagé de suivi. L'offre nécessite l'éligibilité du métier et de la zone, une fiche Google publique et validée, ainsi que l'acceptation des documents par Google. Le site vitrine d’une page et l’exclusivité décrits ci-dessous sont inclus.
• Demandes locales · Search : une campagne Google Search, jusqu’à trois groupes d’annonces, configuration et test des mesures applicables. Le site vitrine d’une page et l’exclusivité décrits ci-dessous sont inclus.
• Option conversion : tableau adapté, définition des étapes et responsabilités, deux modèles de relance et prise en main. Chaque mois, deux rendez-vous de 30 minutes chacun, soit 60 minutes, remplacent le rendez-vous unique de l'offre de base. L’analyse et l’amélioration de vos devis portent sur trois devis maximum par mois, fournis avec leur contexte par le Client, dans une limite de 15 minutes par devis. Notely examine la lisibilité, la mise en page, la présentation des prestations, les éléments de confiance et la marche à suivre pour accepter le devis, puis remet des propositions concrètes d’amélioration. La refonte graphique complète et le chiffrage technique ne sont pas inclus. Notely prépare une liste courte d’actions ; le Client reste chargé de leur exécution et du chiffrage technique de ses devis. La formule Demandes + conversion comprend en outre les réponses aux nouveaux avis et le kit décrits ci-dessous.

Site vitrine professionnel inclus avec Local Services et Search : une page d’environ six sections, créée à partir d’un modèle personnalisé ou amélioration d’une page existante appropriée selon le diagnostic. Elle présente les textes, photos, prestations, zone et moyens de contact de l’entreprise. Le lien vers le site est renseigné sur la fiche Google avec les accès nécessaires. Les titres, descriptions et l’indexabilité sont préparés, sans garantie de classement ou de recommandation par un moteur ou une IA. Deux séries de retours consolidés sont incluses au lancement. L’hébergement et la maintenance de la page sont inclus pendant l’abonnement, ainsi qu’une modification mineure par mois : texte, image, prestation ou bouton, sans refonte complète. Un site de plusieurs pages, le SEO éditorial mensuel et les extensions nécessitent un devis distinct.

Exclusivité incluse dans les deux accompagnements mensuels : un seul client pour le métier, les prestations et la liste de communes convenus au devis, avec Local Services ou Search, avec ou sans option conversion. La disponibilité et les éventuels chevauchements sont vérifiés avant signature. La réservation prévue dans le devis accepté est confirmée par écrit après signature et règlement des frais de mise en route à la commande, avec une date de début explicitée. Elle couvre la préparation puis toute la durée de l’accompagnement, jusqu’à sa fin effective prévue au contrat. Un délai de validation Google ou une pause des annonces ne libère pas automatiquement la zone. Pendant cette période, Notely n’accompagne pas les campagnes d’un concurrent direct dans ce périmètre. L’exclusivité ne s’étend pas automatiquement à d’autres prestations ou communes. Ces conditions de réservation ne modifient pas les échéances de paiement et de démarrage de l’abonnement prévues à l’article 5. Elle ne réserve ni les résultats Google ni un prospect : les particuliers restent libres de contacter plusieurs entreprises. Fondation Google, le diagnostic et un simple formulaire ne réservent aucune zone.

Cadre des abonnements : une entreprise, une zone principale et un seul canal, pour un budget publicitaire géré jusqu'à 1 500 € par mois. Le classement manuel porte sur 30 nouvelles demandes maximum par mois, à partir des retours fournis par le Client. Ce nombre est une limite de prestation, pas un volume promis ni un plafond aux contacts reçus. Deux courts contrôles du budget et du statut de diffusion par semaine, une revue hebdomadaire, un message hebdomadaire en trois lignes et un rendez-vous mensuel de 30 minutes sont inclus. Le message et le tableau remplacent un rapport PDF mensuel détaillé.

Aide initiale sur un avis Google : chaque offre comprend, à l'installation, l'examen d'un avis transmis par le Client, limité à 15 minutes d'analyse et 15 minutes de préparation d'une réponse. Notely remet une recommandation et un projet de réponse à valider ; cette intervention est ponctuelle. La gestion mensuelle des nouveaux avis est réservée à Demandes + conversion, selon le cadre ci-dessous. La procédure officielle Google de signalement est communiquée si pertinente. La constitution d'un dossier approfondi, le dépôt et le suivi d'un signalement ou d'un appel relèvent d'un devis distinct. Google décide du maintien ou du retrait ; aucune suppression n'est garantie.

Réponses aux nouveaux avis — uniquement dans Demandes + conversion : contrôle hebdomadaire d’une fiche Google accessible ; rédaction et publication, après validation expresse du Client et avec les accès nécessaires, de réponses à dix nouveaux avis maximum par période mensuelle. Les avis concernés sont ceux publiés pendant la période de service ; les réponses en attente de validation sont signalées au Client. Sans validation, Notely ne publie pas la réponse. Les avis négatifs ou sensibles sont toujours soumis à validation. La gestion mensuelle des réponses n’est pas incluse dans Demandes locales ni dans Fondation Google.

Le kit de demande d’avis de la deuxième formule comprend un lien, un QR code et un modèle de message neutre pour demander un retour honnête aux vrais clients, sans récompense ni sélection des seuls clients satisfaits. Le Client effectue les demandes. La reprise d’anciens avis, les litiges, les dossiers de signalement et les appels de décision ne sont pas compris ; toute intervention correspondante nécessite un devis distinct. Aucun volume d’avis, hausse de note ou retrait n’est garanti.

La réception et le rappel des prospects, les visites, l'établissement des devis et les relances sont assurés par le Client. Les alertes d'appels manqués, SMS automatiques, outils de suivi avancé, gestion quotidienne du téléphone, contenus réguliers hors réponses aux avis prévues dans la deuxième formule et prestations hors périmètre ne sont pas inclus. Le suivi des appels dépend des fonctions effectivement disponibles et testées ; un clic sur un numéro ne constitue pas la preuve d'un appel reçu. Tout dépassement ou prestation supplémentaire nécessite un devis accepté avant exécution. Une même tâche déjà incluse dans l'installation n'est pas facturée une seconde fois au titre de Fondation Google.

Article 4 · Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (HT, TVA non applicable, article 293 B du CGI, franchise en base de TVA) :

• Fondation Google : 590 € pour la mission ponctuelle
• Demandes locales · Local Services : 490 € par mois, plus 490 € de mise en route
• Demandes locales · Search : 690 € par mois, plus 790 € de mise en route
• Option conversion : 250 € par mois, plus 250 € de mise en route

Avec l’option conversion, les honoraires mensuels sont de 740 € avec Local Services ou 940 € avec Search. Le montant de la mise en route complète est alors de 740 € avec Local Services ou 1 040 € avec Search.

Budget publicitaire : il est distinct des honoraires et payé directement par le Client à Google depuis un compte sous son contrôle. Notely ne l'encaisse pas et ne prélève aucune commission sur ce budget. Le montant et le calendrier de diffusion sont acceptés par le Client avant activation. Les outils payants supplémentaires éventuels sont chiffrés et acceptés séparément avant leur activation.

Les prix peuvent être modifiés pour les nouvelles commandes. Toute modification tarifaire proposée à un abonnement en cours sera communiquée avec un préavis minimum de 30 jours. Le Client pourra résilier sans frais s'il n'accepte pas la nouvelle tarification.

Article 5 · Mise en route, livraison et démarrage

Les frais de mise en route figurent à l’article 4 et sur le devis. Ils sont payables à 100 % à la commande, avant le début de la préparation, sous réserve des dispositions impératives prévues à l’article 5 bis. Fondation Google est également réglée en totalité à la commande, sous la même réserve.

Les honoraires mensuels sont payés chaque mois selon l’article 7 ; les trois périodes initiales ne sont pas facturées en une seule fois. L’ajout ultérieur de l’option conversion entraîne les honoraires mensuels supplémentaires à la date convenue et les frais de mise en route correspondants.

La livraison de la préparation est constatée selon les éléments suivants, précisés au devis :

• Fondation : corrections convenues réalisées, kit remis et passation effectuée. Le contrôle après livraison reste inclus.
• Local Services : dossier soumis, profil configuré, tableau remis et site vitrine d’une page prêt ; liens, formulaire, coordonnées, notifications et mesures applicables testés. L’acceptation du dossier et la diffusion par Google sont distinctes de la préparation.
• Search : site vitrine d’une page et campagne prêts, présentés et remis ; liens, formulaire et mesures applicables testés. La validation publicitaire finale appartient à Google.
• Conversion : tableau adapté, modèles de relance et méthode remis ; accès à la fiche et circuit de validation des réponses définis, kit de demande d’avis remis.

L’aide initiale sur un avis transmis à la mise en route est remise dans le cadre de ces livrables. En l’absence d’avis fourni, cette aide n’empêche pas la réception des autres prestations et n’est pas transformée en suivi illimité.

L’objectif de préparation est de dix jours ouvrés après réception des éléments complets et du paiement des frais de mise en route, sous réserve de l’article 5 bis, à partir du créneau convenu. Il ne garantit pas une date de diffusion : l’éligibilité, les vérifications, les délais et les décisions de Google restent externes à Notely. En cas de blocage ou d’arrêt avant la livraison complète, les parties établissent les travaux effectivement réalisés et les sommes correspondantes selon le devis et les droits applicables.

L’abonnement et sa durée initiale de trois mois commencent à la signature du devis. Le premier paiement mensuel intervient à cette signature, puis les paiements sont effectués automatiquement chaque mois à la même date, sous réserve des dispositions impératives prévues à l’article 5 bis. La date de diffusion des annonces est distincte du démarrage de l’abonnement. Si l’option conversion est ajoutée à un abonnement actif, sa date de démarrage est celle de sa mise à disposition convenue par écrit ; elle suit la durée du contrat existant dans les conditions de l’article 6.

Article 5 bis · Cas des contrats hors établissement protégés

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, les protections prévues à l’article L.221-3 du Code de la consommation s’appliquent. Dans ce cas, les informations obligatoires et le formulaire type de rétractation sont remis sur support durable avant la signature, et le Client bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze jours. Aucun paiement n’est demandé ou reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion, sauf exception légalement applicable. L’exécution anticipée d’un service fait l’objet des demandes et informations expresses requises par la loi.

Ces dispositions prévalent, lorsqu’elles s’appliquent, sur l’encaissement à la commande et sur la durée initiale d’engagement. Une vente professionnelle conclue uniquement à distance n’est pas assimilée, pour ce seul motif, à un contrat hors établissement. Le contexte de conclusion est vérifié avant commande ; le seul paiement par lien ne permet pas de qualifier ce contexte.

Article 5 ter · Garantie commerciale du premier mois complet

Pour les accompagnements mensuels « Demandes locales » et « Demandes + conversion » souscrits au titre de l’offre publiée sur notely.fr, cette garantie est incluse et rappelée sur le devis. Notely l’applique une seule fois : si aucune demande éligible n’est reçue pendant les trente premiers jours calendaires consécutifs de diffusion effective, les honoraires mensuels Notely de la période suivante sont intégralement offerts.

Une « demande éligible » est un appel, formulaire ou message traçable provenant d’un prospect réel, issu de la campagne gérée par Notely et portant sur une prestation et une commune incluses au devis. Sont exclus : doublons relatifs au même besoin, spams, erreurs manifestes, candidatures, démarchages commerciaux, demandes hors prestations ou hors zone et contacts de test.

La période commence lorsque la diffusion et les mesures de contact ont été testées et confirmées. Elle suppose que le compte reste approvisionné au budget convenu, que la campagne ne soit pas interrompue à la demande ou du fait du Client, que les accès nécessaires soient maintenus et que le Client renseigne les contacts reçus. Une suspension Google ou un événement extérieur empêchant la diffusion reporte la période.

La garantie prend la forme d’un avoir appliqué aux seuls honoraires Notely de la période suivante. Elle n’inclut pas le budget publicitaire payé à Google, ne donne lieu à aucun paiement en espèces et ne réduit ni la durée initiale de trois périodes ni les autres obligations contractuelles. Elle ne garantit aucun devis, chantier, chiffre d’affaires, classement, coût par demande ou rentabilité.

Notely confirme par écrit l’application de l’avoir à partir du tableau de suivi et des données disponibles. Un désaccord sur la qualification d’un contact est examiné de bonne foi à partir des éléments traçables.

Article 6 · Durée et résiliation

Fondation Google est une mission ponctuelle, sans abonnement. Les deux formules d’accompagnement sont conclues pour une durée initiale de trois mois à compter de la signature du devis, sous réserve des dispositions impératives prévues à l’article 5 bis. Elles sont payées mois par mois selon les articles 5 et 7. À l’issue de cette durée initiale, l’abonnement est renouvelé par périodes d’un mois ; il ne repart pas pour trois mois.

La date de début, les échéances mensuelles et la première date possible de fin sont confirmées par écrit. Une pause publicitaire demandée par le Client ne met pas, à elle seule, fin à l’abonnement ; toute suspension du service ou modification du calendrier est convenue par écrit. Les droits légaux et les recours en cas de manquement restent applicables.

Le Client peut transmettre sa demande de résiliation ordinaire à tout moment, sans justification, par email à contact@notely.fr ou via son espace client si cette fonction est disponible. Elle prend effet au plus tôt à la fin de la troisième période mensuelle.

La demande écrite doit être reçue au moins sept jours calendaires avant l’échéance de fin visée.

• Pendant les trois périodes initiales : une demande reçue au moins sept jours avant leur fin permet de terminer à cette première échéance ; les services restent fournis et les honoraires mensuels restent dus jusqu’à cette date, sous réserve des droits légaux et d’un manquement contractuel.
• Après la période initiale : une demande reçue au moins sept jours avant la fin de la période mensuelle en cours prend effet à cette fin de période.
• Demande reçue moins de sept jours avant l’échéance visée : la fin intervient à la prochaine échéance mensuelle respectant ce préavis, sans nouvelle période d’engagement de trois mois.

Notely confirme par écrit la date de fin et les instructions concernant les annonces. Le Client conserve le service jusqu’à cette date. Les travaux d’installation effectivement livrés restent dus ; le traitement d’éventuelles prestations non exécutées suit l’article 5. Les présentes modalités de résiliation ordinaire ne limitent ni un droit légal de rétractation lorsqu’il s’applique, ni les droits résultant d’une inexécution ou d’un manquement contractuel, ni un accord écrit de fin anticipée.

Évolution de formule : l’ajout de devis et avis suit l’échéance et la durée restante du contrat existant ; il ne crée pas automatiquement un nouveau minimum de trois mois. Les modalités du premier cycle et tout engagement distinct expressément accepté sont précisés au devis. Une diminution de formule prend effet au plus tôt à la fin de la période initiale en cours et suit ensuite les mêmes échéances mensuelles et le même préavis.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (non-paiement, non-exécution du service, manquement aux obligations de confidentialité), l’autre partie pourra résilier le contrat, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet adressée par email avec accusé de réception à l’adresse de l’autre partie, sans préjudice des autres droits prévus par la loi.

Article 6 bis · Pages internet, hébergement et fin de prestation

La fiche Google Business Profile, les comptes publicitaires Google et les propriétés de mesure utilisés pour le Client sont créés ou maintenus sous son contrôle administrateur. Notely reçoit uniquement les accès nécessaires à la prestation. Le Client conserve ses comptes et ses données ; aucun accès n'est retenu pour imposer un renouvellement. À la fin de la gestion, les parties organisent la passation des informations, l'arrêt ou la reprise des annonces et le retrait des accès de Notely.

Lorsqu'un nom de domaine personnalisé est acheté pour le Client, il est enregistré au nom du Client et reste sous son contrôle. Les frais de création ou de renouvellement ne sont inclus que s'ils figurent expressément sur la confirmation de souscription ou le devis. Une adresse publiée sur un domaine ou sous-domaine appartenant à Notely constitue une adresse d'hébergement et n'est pas transférée ; l'export peut être installé sur le propre domaine du Client.

Le site vitrine d’une page créé ou amélioré par Notely dans chaque accompagnement mensuel est présenté au nom commercial du Client. Son hébergement, sa maintenance technique, le certificat de sécurité, l’acheminement des formulaires et le suivi de mesure sont inclus pendant la durée de l'abonnement correspondant. Ces services ne constituent pas un hébergement acquis à vie.

Pour une page livrée dont la mise en route a été payée, et sauf suspension pour fraude ou risque de sécurité, Notely maintient la page accessible en l'état pendant une transition de 30 jours calendaires à compter de la fin de la gestion. Dans les cinq jours ouvrés suivant cette date, Notely remet une archive des fichiers personnalisés payés et les informations nécessaires à leur reprise, par un lien valable 30 jours. Cette remise n'est pas conditionnée à la commande d'un nouvel abonnement.

L'archive comprend les fichiers HTML, CSS et JavaScript nécessaires à l'affichage des pages et les médias fournis par le Client, avec les droits d'usage prévus à l'article 13. Les outils internes de production, secrets techniques, comptes de prestataires, services d'acheminement, outils de mesure et numéros de suivi tiers ne sont pas transférés automatiquement. Les éventuelles dépendances et licences sont précisées lors de la passation.

Pendant la période de transition, le Client peut également demander :

• le transfert vers un hébergement de son choix, l'assistance technique à l'installation pouvant faire l'objet d'un devis distinct ; ou
• la poursuite de l'hébergement par Notely, selon un devis distinct précisant son prix, sa durée, l'acheminement des formulaires et les services maintenus.

La fin de la gestion publicitaire met fin aux campagnes gérées, au reporting et au suivi commercial par Notely, sauf mission distincte acceptée. Le numéro permanent du Client remplace le cas échéant un numéro de suivi qui ne peut être conservé. L'hébergement après la transition et les services tiers ne sont pas acquis à vie.

À défaut d'instruction du Client à l'issue des 30 jours, la page et ses formulaires sont mis hors ligne. Après un transfert, il appartient au Client de configurer son hébergement, ses formulaires, sa mesure d'audience, ses mentions légales et ses obligations de protection des données. La restitution ou la suppression des données personnelles est régie par l'accord de sous-traitance disponible sur notely.fr/dpa.html.

Article 7 · Modalités de paiement

Les échéances ponctuelles sont celles de l’article 5. L’abonnement est payé mensuellement à terme à échoir : le premier paiement intervient à la signature du devis, puis les paiements sont effectués automatiquement chaque mois à la même date, sous réserve des dispositions impératives prévues à l’article 5 bis. Le moyen de paiement automatique retenu est précisé au devis. Le Client autorise le prélèvement des seules sommes dues aux échéances convenues.

Une facture est émise à chaque échéance et envoyée par email à l'adresse indiquée par le Client.

En cas d'échec de paiement, Notely informe le Client et peut présenter de nouveau le prélèvement. En cas de défaut de paiement pendant plus de sept jours après relance, Notely peut suspendre le service après en avoir informé le Client. Les sommes payées en retard donnent lieu, à compter du lendemain de l'échéance, à des pénalités calculées à trois fois le taux de l'intérêt légal applicable et à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 8 · Mandat de gestion de la fiche Google Business Profile

Lorsque la mission nécessite un accès à sa fiche Google Business Profile, le Client donne mandat à Notely pour agir en son nom, uniquement dans la limite des prestations commandées et des instructions validées.

Ce mandat couvre notamment :

• L'accès en qualité de gestionnaire à la fiche Google du Client, sans transfert à Notely de la propriété principale de la fiche
• Les mises à jour prévues au devis : horaires, photos, description, catégories et services
• La préparation de la réponse à l’avis transmis à l’installation ; sa publication uniquement après validation et instruction du Client
• Dans Demandes + conversion, le contrôle hebdomadaire de la fiche convenue et la préparation puis la publication, après validation expresse du Client, des réponses aux nouveaux avis dans le périmètre quantifié au devis, selon l’article 3
• Un éventuel signalement ou appel uniquement s'il fait l'objet d'une mission distincte acceptée et d'instructions documentées

Le Client est responsable de l’exactitude des faits et des éléments qu’il fournit et valide la réponse avant publication. Notely reste responsable de l’exécution de sa mission, notamment de la conformité de la publication au texte validé et aux instructions reçues. La validation du Client ne décharge pas Notely de ses propres obligations. Notely rédige des réponses professionnelles, mesurées et conformes aux règles Google applicables.

Le mandat prend fin au terme de la mission correspondante. Notely cesse alors d'utiliser ses accès ; les parties organisent leur retrait et la passation des éléments utiles.

Article 9 · Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les accès délégués nécessaires à l'offre et les justificatifs complets selon le calendrier convenu, sans partager ses mots de passe
• Fournir les informations de l’entreprise, prestations, zone, photos et références autorisées nécessaires au site, ainsi que les accès utiles à la page, au domaine et à la fiche Google ; valider les textes et regrouper les retours dans les deux séries prévues, selon les délais convenus
• Répondre aux prospects, établir et relancer ses devis, puis renseigner leur qualité et leur issue pour permettre le suivi ; les résultats non communiqués restent marqués inconnus
• Fournir le contexte des devis fournis pour analyse et amélioration de leur présentation et rester responsable de leur chiffrage technique et des engagements envers ses propres clients
• Valider les projets de réponse aux avis et fournir les éléments factuels nécessaires ; sans cette validation, les réponses restent non publiées
• Régler les factures dans les délais convenus
• Informer Notely sans délai de tout changement susceptible d'affecter l'exécution du service (cession de fonds, fermeture temporaire, changement de gérance, etc.)
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires aux règles de Google (achat d'avis, faux avis, incitations non conformes, etc.)

Article 10 · Obligations de Notely

Notely s'engage à :

• Exécuter le service avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles applicables (Google, RGPD, droit de la consommation)
• Prendre en charge les questions sous deux jours ouvrés selon le calendrier de service communiqué et convenu ; cette prise en charge ne constitue pas une résolution garantie dans ce délai
• Effectuer les contrôles et remettre les comptes rendus prévus à l'article 3 pendant la gestion active
• Corriger sans frais les défauts de livraison relevant du périmètre convenu
• Respecter la confidentialité des informations du Client
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution du service

Les périodes d'absence et jours de service sont communiqués à l'avance. Une continuité convenue, une pause des annonces ou un calendrier réduit est organisé avec le Client, avec ses conséquences sur la prestation et la facturation précisées par écrit. Aucun remplacement ni permanence continue n'est présumé.

Notely est soumise à une obligation de moyens. Les délais et décisions de Google, les enchères, la concurrence, la réponse du marché et le traitement commercial par le Client ne permettent pas de garantir un nombre de demandes, d'avis ou de chantiers, une position, un coût d'acquisition, un chiffre d'affaires ou le retrait d'un avis. Hors conditions de la garantie commerciale prévue à l’article 5 ter, l'absence de résultat externe ne déclenche pas une gratuité ou un remboursement automatique ; elle ne dispense pas Notely de livrer les travaux convenus et de corriger leurs défauts.

Article 11 · Responsabilité

Notely met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. Les événements suivants peuvent affecter le service ; ils n’exonèrent Notely que dans la mesure où le dommage ne résulte pas d’un manquement qui lui est imputable :

• En cas de modification par Google de ses conditions d'utilisation, algorithmes, enchères ou fonctionnalités
• En cas de suspension ou de restriction d'un compte publicitaire par Google, sous réserve que Notely ait respecté les règles applicables
• En cas d'indisponibilité temporaire de la fiche Google du Client (suspension, fusion, etc.) imputable à Google
• En cas de faute ou de négligence du Client (défaut d'information, non-fourniture d'accès, mauvaise qualité de service)
• En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Sous réserve des règles impératives applicables, la réparation des dommages imputables à Notely est plafonnée au montant des honoraires versés au titre du contrat pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu’il aurait pour effet de priver une obligation essentielle de sa substance. Il ne limite pas les droits que la loi interdit d’exclure ou de restreindre.

Article 12 · Force majeure

La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une panne ou une indisponibilité de Google, Stripe, Netlify ou d’un autre prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : elle doit remplir les conditions légales au regard de la situation. La partie empêchée informe l’autre sans délai des effets et de la durée prévisible du blocage et prend les mesures appropriées pour en limiter les conséquences. L’empêchement temporaire ou définitif produit les effets prévus par la loi ; les parties précisent par écrit les conséquences sur les prestations restant à exécuter et les sommes correspondantes.

Article 13 · Propriété intellectuelle

Notely conserve l'entière propriété intellectuelle de ses outils, méthodologies, modèles de réponse, rapports, supports QR/NFC, composants génériques, modèles réutilisables, scripts et systèmes internes.

Le Client conserve la propriété de sa marque, de son nom commercial, de ses photographies, de ses contenus et de toute donnée lui appartenant. Le Client concède à Notely, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive et gratuite de ces éléments aux seules fins d'exécution du service.

Après paiement des sommes dues et livraison des travaux correspondants, Notely concède au Client, sans coût supplémentaire, une licence non exclusive, mondiale et pour toute la durée légale de protection permettant d'utiliser les livrables personnalisés remis et de reproduire, représenter, adapter et faire héberger les fichiers publiés de sa page pour promouvoir sa propre entreprise. Les composants nécessaires à cet usage sont inclus dans cette licence, dans la limite des droits des tiers communiqués au Client. Le Client peut confier ces opérations à un prestataire agissant pour son compte. Cette licence n'autorise ni la revente ni la distribution autonome des modèles, composants génériques ou outils internes de Notely. Les éventuels éléments tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence.

Article 14 · Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Notely est amenée à traiter des données personnelles fournies par le Client (coordonnées du gérant, données de facturation, contenu des avis clients, etc.) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à ses propres clients et prospects : avis, demandes et informations commerciales confiées à Notely. Notely agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement de ces données sur instruction du Client.

Les modalités détaillées du traitement, les droits du Client et ceux des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité de Notely, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les obligations respectives des Parties au titre de l'article 28 du RGPD (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, sort des données en fin de contrat, audit) sont précisées dans l'Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), qui fait également partie intégrante des présentes CGV et est accepté par le Client lors de la souscription.

Article 15 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.

Article 16 · Cession du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de Notely. Notely peut céder le contrat à tout tiers, notamment en cas de cession de son activité, moyennant une information préalable du Client.

Article 17 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable à leur différend. Cette démarche n’empêche ni une procédure urgente, ni une mesure conservatoire, ni une action nécessaire à la préservation d’un droit ou d’un délai. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.