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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Article 1 · Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Notely, nom commercial exploité par l'entreprise individuelle Narel Studio, SIRET 828 352 435 00022, ayant son siège en France (ci-après « Notely ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement de gestion d'avis Google.

Notely s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B) : restaurateurs, gérants d'établissements, et toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 · Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de commande en ligne, avant le paiement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Notely se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les Clients seront informés par email avec un préavis de 30 jours, et pourront résilier leur abonnement sans frais s'ils refusent les nouvelles conditions.

Article 3 · Services proposés

Notely propose un service de gestion de la réputation en ligne pour les restaurants, comprenant selon la formule choisie :

Le détail complet de chaque formule (Starter, Pro, Premium) est disponible sur la page Tarifs du site notely.fr. Les services effectivement souscrits par le Client sont ceux figurant sur la confirmation de souscription qui lui est adressée.

Article 4 · Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (HT, TVA non applicable, article 293 B du CGI, franchise en base de TVA) :

Frais de mise en service (audit + optimisation initiale) : 299 € HT, facturés une seule fois à la souscription. Ces frais sont offerts pour l'offre Premium. Ils sont optionnels et proposés à la carte pour les offres Starter et Pro.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis minimum de 30 jours avant son application effective. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas la nouvelle tarification.

Article 5 · Période d'essai gratuite

Chaque nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la date d'activation du service.

Durant cette période, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par email à contact@notely.fr ou via son espace client, sans frais et sans justification. Aucun prélèvement n'est effectué si la résiliation intervient avant la fin de la période d'essai.

À l'issue des 14 jours, si aucune résiliation n'est intervenue, l'abonnement devient payant et le premier prélèvement est effectué.

Article 6 · Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis et sans justification, par l'un des moyens suivants :

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, celle-ci restant due dans son intégralité.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (non-paiement, non-exécution du service, manquement aux obligations de confidentialité), l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par email avec accusé de réception à l'adresse de l'autre partie.

Article 7 · Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via Stripe (certifié PCI-DSS), à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription. Le Client autorise Notely à prélever le montant dû sur le moyen de paiement enregistré.

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et envoyée par email au Client à l'adresse renseignée lors de la souscription.

En cas d'échec de prélèvement, Notely effectue une seconde tentative sous 48 heures. En cas de nouvel échec ou de défaut de paiement pendant plus de 7 jours après relance, Notely se réserve le droit de suspendre le service sans préavis supplémentaire. Tout incident de paiement donne lieu à des pénalités de retard au taux légal, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 8 · Mandat de gestion de la fiche Google Business Profile

Par la souscription à l'abonnement, le Client donne expressément mandat à Notely pour agir en son nom et pour son compte sur sa fiche Google Business Profile (Google My Business), dans la stricte limite des prestations souscrites.

Ce mandat couvre notamment :

Le Client reste seul responsable du contenu publié en son nom et accepte que les réponses aux avis engagent son établissement. Notely s'engage à respecter les bonnes pratiques Google et à rédiger des réponses professionnelles, mesurées et conformes à l'image souhaitée du Client.

Le mandat prend fin automatiquement à la résiliation de l'abonnement. Il appartient alors au Client de retirer les droits d'accès de Notely à sa fiche Google Business Profile.

Article 9 · Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 · Obligations de Notely

Notely s'engage à :

Notely est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. La nature du service (dépendance à l'algorithme Google, au comportement des clients du restaurant, à la qualité de service du Client) ne permet pas de garantir un résultat chiffré spécifique.

Article 11 · Responsabilité

Notely met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. Toutefois, la responsabilité de Notely ne saurait être engagée :

En tout état de cause, la responsabilité de Notely est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12 · Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, décisions d'autorités publiques, pannes généralisées d'internet, grèves externes, pandémies, ainsi que toute indisponibilité majeure des services tiers indispensables à l'exécution du service (Google, Stripe, Netlify).

Article 13 · Propriété intellectuelle

Notely conserve l'entière propriété intellectuelle de ses outils, méthodologies, modèles de réponse, rapports, supports QR/NFC, scripts et de l'ensemble des éléments qu'elle met à disposition du Client.

Le Client conserve la propriété de sa marque, de son nom commercial, de ses photographies, de ses contenus et de toute donnée lui appartenant. Le Client concède à Notely, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive et gratuite de ces éléments aux seules fins d'exécution du service.

Article 14 · Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Notely est amenée à traiter des données personnelles fournies par le Client (coordonnées du gérant, données de facturation, contenu des avis clients, etc.) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à ses propres clients (avis Google). Notely agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement de ces données.

Les modalités détaillées du traitement, les droits du Client et ceux des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité de Notely, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 15 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.

Article 16 · Cession du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de Notely. Notely peut céder le contrat à tout tiers, notamment en cas de cession de son activité, moyennant une information préalable du Client.

Article 17 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bayonne, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.