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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Article 1 · Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Notely, nom commercial exploité par l'entreprise individuelle Narel Studio, SIRET 828 352 435 00022, ayant son siège en France (ci-après « Notely ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement de services de marketing digital et d'acquisition de clients (gestion de fiche Google, avis, campagnes publicitaires, pages dédiées), tels que décrits à l'article 3.

Notely s'adresse exclusivement à des professionnels (B2B) : artisans, commerçants, restaurateurs, gérants d'établissements, et toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux relations avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 · Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Cette acceptation est matérialisée par la validation de la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors du processus de commande en ligne, avant le paiement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription. Notely se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les Clients seront informés par email avec un préavis de 30 jours, et pourront résilier leur abonnement sans frais s'ils refusent les nouvelles conditions.

Article 3 · Services proposés

Notely propose des services de marketing digital et d'acquisition de clients pour les artisans, commerces et TPE, comprenant selon la formule choisie :

Le détail complet de chaque formule (Référencement local, Acquisition, Croissance) est disponible sur la page Tarifs du site notely.fr. Les services effectivement souscrits par le Client sont ceux figurant sur la confirmation de souscription qui lui est adressée.

Exclusivité de zone : pour les formules Acquisition et Croissance, Notely s'engage à ne pas accepter, pendant la durée de l'abonnement du Client, de nouveau client exerçant le même métier sur la même zone d'intervention que celle définie à la souscription.

Article 4 · Tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (HT, TVA non applicable, article 293 B du CGI, franchise en base de TVA) :

Frais de mise en route : 490 € HT (Acquisition) ou 990 € HT (Croissance), facturés une seule fois à la souscription. Ils peuvent être offerts dans le cadre d'opérations commerciales affichées sur le site (notamment pour les premiers clients fondateurs). Aucun frais de mise en route pour la formule Référencement local.

Budget publicitaire : le budget de diffusion des campagnes n'est pas inclus dans les tarifs ci-dessus. Il est payé par le Client directement auprès des régies publicitaires (Google, Meta) depuis des comptes ouverts au nom du Client. Notely ne l'encaisse pas et ne prélève aucune commission sur ce budget.

Garantie de démarrage (formules Acquisition et Croissance) : si le premier mois civil complet de diffusion des campagnes ne génère aucune demande entrante (appel ou formulaire issu des campagnes), le mois de gestion suivant est offert.

Garantie avis (offres restaurants Pro et Premium) : si aucun nouvel avis Google n'est reçu dans les 90 jours suivant la mise en place du dispositif de collecte, le dernier mois d'abonnement est remboursé sur simple demande par email.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client avec un préavis minimum de 30 jours avant son application effective. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais s'il n'accepte pas la nouvelle tarification.

Article 5 · Période d'essai gratuite

La formule Référencement local bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendaires à compter de la date d'activation du service. Les formules Acquisition et Croissance ne comportent pas de période d'essai, compte tenu des travaux de mise en route qu'elles impliquent.

Durant cette période, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par email à contact@notely.fr ou via son espace client, sans frais et sans justification. Aucun prélèvement n'est effectué si la résiliation intervient avant la fin de la période d'essai.

À l'issue des 14 jours, si aucune résiliation n'est intervenue, l'abonnement devient payant et le premier prélèvement est effectué.

Article 6 · Durée et résiliation

La formule Référencement local est souscrite sans engagement de durée. Les formules Acquisition et Croissance comportent une période initiale d'engagement de 3 mois, nécessaire à la montée en régime des campagnes. Au-delà de cette période initiale, l'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription et devient résiliable à tout moment dans les conditions ci-dessous.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement sans justification, par l'un des moyens suivants :

Pour la formule Référencement local, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Pour les formules Acquisition et Croissance, elle prend effet au plus tôt à l'issue de la période initiale de 3 mois, puis à la fin de la période mensuelle en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à la date d'effet. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, celle-ci restant due dans son intégralité.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (non-paiement, non-exécution du service, manquement aux obligations de confidentialité), l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, adressée par email avec accusé de réception à l'adresse de l'autre partie.

Article 6 bis · Pages internet, hébergement et fin de prestation

Le compte Google Ads, la fiche Google Business Profile, les propriétés Google Analytics et Tag Manager et, lorsqu'ils sont utilisés, le compte publicitaire Meta, le Business Manager et le pixel Meta sont créés ou maintenus sous le contrôle administrateur du Client. Notely n'y reçoit qu'un accès de gestionnaire ou de prestataire autorisé, à retirer à la fin de la prestation marketing.

Lorsqu'un nom de domaine personnalisé est acheté pour le Client, il est enregistré au nom du Client et reste sous son contrôle. Les frais de création ou de renouvellement ne sont inclus que s'ils figurent expressément sur la confirmation de souscription ou le devis. Une adresse publiée sur un domaine ou sous-domaine appartenant à Notely constitue une adresse d'hébergement et n'est pas transférée ; l'export peut être installé sur le propre domaine du Client.

Les pages internet créées par Notely sont présentées au nom commercial du Client. Leur hébergement, leur maintenance technique, le certificat de sécurité, l'acheminement des formulaires et le suivi de mesure sont inclus pendant la durée de l'abonnement correspondant. Ces services ne constituent pas un hébergement acquis à vie.

Si la formule Référencement local est résiliée pendant l'essai gratuit, avant tout premier paiement, la page de démonstration est mise hors ligne à la fin de l'essai et ne fait l'objet d'aucun transfert ni export.

Après au moins une période d'abonnement payée, et sauf suspension pour fraude ou risque de sécurité, Notely maintient la page accessible en l'état pendant une période de transition de 30 jours calendaires à compter de la prise d'effet de la résiliation. Dans les 5 jours ouvrés suivant cette date et après paiement des sommes exigibles non contestées, Notely transmet au Client un lien sécurisé, valable 30 jours calendaires, permettant de télécharger une archive des fichiers publiés.

L'archive comprend les fichiers HTML, CSS et JavaScript nécessaires à l'affichage des pages ainsi que les médias fournis par le Client. Elle est utilisable dans les conditions de licence prévues à l'article 13. Elle n'inclut pas les outils internes, secrets techniques, comptes de prestataires, scripts génériques, modèles réutilisables, services d'acheminement des formulaires, outils de mesure ou numéros de suivi d'appels appartenant à Notely ou à un tiers.

Pendant la période de transition, le Client peut également demander :

L'hébergement essentiel n'inclut aucune modification de contenu ou de design, maintenance éditoriale, prestation SEO, campagne publicitaire, reporting, suivi d'attribution, alerte commerciale, numéro de suivi d'appels, renouvellement de domaine ou création de page. Le numéro permanent fourni par le Client remplace, le cas échéant, tout numéro de suivi d'appels avant le passage à cette option. Celle-ci est résiliable par email à tout moment et prend fin à l'issue de la période mensuelle en cours.

À défaut d'instruction du Client à l'issue des 30 jours, la page et ses formulaires sont mis hors ligne. Après un transfert, il appartient au Client de configurer son hébergement, ses formulaires, sa mesure d'audience, ses mentions légales et ses obligations de protection des données. La restitution ou la suppression des données personnelles est régie par l'accord de sous-traitance disponible sur notely.fr/dpa.html.

Article 7 · Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique via Stripe (certifié PCI-DSS), à terme à échoir, à la date anniversaire de la souscription. Le Client autorise Notely à prélever le montant dû sur le moyen de paiement enregistré.

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et envoyée par email au Client à l'adresse renseignée lors de la souscription.

En cas d'échec de prélèvement, Notely effectue une seconde tentative sous 48 heures. En cas de nouvel échec ou de défaut de paiement pendant plus de 7 jours après relance, Notely se réserve le droit de suspendre le service sans préavis supplémentaire. Tout incident de paiement donne lieu à des pénalités de retard au taux légal, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 8 · Mandat de gestion de la fiche Google Business Profile

Par la souscription à l'abonnement, le Client donne expressément mandat à Notely pour agir en son nom et pour son compte sur sa fiche Google Business Profile (Google My Business), dans la stricte limite des prestations souscrites.

Ce mandat couvre notamment :

Le Client reste seul responsable du contenu publié en son nom et accepte que les réponses aux avis engagent son établissement. Notely s'engage à respecter les bonnes pratiques Google et à rédiger des réponses professionnelles, mesurées et conformes à l'image souhaitée du Client.

Le mandat prend fin automatiquement à la résiliation de l'abonnement. Il appartient alors au Client de retirer les droits d'accès de Notely à sa fiche Google Business Profile.

Article 9 · Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 · Obligations de Notely

Notely s'engage à :

Notely est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. La nature du service (dépendance aux algorithmes et enchères des plateformes publicitaires Google et Meta, au comportement des clients finaux, à la concurrence locale et à la qualité de service du Client) ne permet pas de garantir un résultat chiffré spécifique, à l'exception de la garantie de démarrage définie à l'article 4.

Article 11 · Responsabilité

Notely met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du service. Toutefois, la responsabilité de Notely ne saurait être engagée :

En tout état de cause, la responsabilité de Notely est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12 · Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, décisions d'autorités publiques, pannes généralisées d'internet, grèves externes, pandémies, ainsi que toute indisponibilité majeure des services tiers indispensables à l'exécution du service (Google, Stripe, Netlify).

Article 13 · Propriété intellectuelle

Notely conserve l'entière propriété intellectuelle de ses outils, méthodologies, modèles de réponse, rapports, supports QR/NFC, composants génériques, modèles réutilisables, scripts et systèmes internes.

Le Client conserve la propriété de sa marque, de son nom commercial, de ses photographies, de ses contenus et de toute donnée lui appartenant. Le Client concède à Notely, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive et gratuite de ces éléments aux seules fins d'exécution du service.

Après paiement d'au moins une période d'abonnement et remise de l'export prévu à l'article 6 bis, Notely concède au Client, sans coût supplémentaire, une licence non exclusive, mondiale et pour toute la durée légale de protection permettant de reproduire, représenter, adapter et faire héberger les fichiers publiés de la page, uniquement pour promouvoir sa propre entreprise. Le Client peut confier ces opérations à un prestataire agissant pour son compte. Cette licence n'autorise ni la revente, ni la distribution autonome, ni la réutilisation des modèles, composants génériques, outils internes ou éléments tiers dont la licence ne permet pas le transfert. Les éventuels éléments tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence.

Article 14 · Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Notely est amenée à traiter des données personnelles fournies par le Client (coordonnées du gérant, données de facturation, contenu des avis clients, etc.) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à ses propres clients (avis Google). Notely agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement de ces données.

Les modalités détaillées du traitement, les droits du Client et ceux des personnes concernées sont décrits dans la Politique de confidentialité de Notely, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les obligations respectives des Parties au titre de l'article 28 du RGPD (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, sort des données en fin de contrat, audit) sont précisées dans l'Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA), qui fait également partie intégrante des présentes CGV et est accepté par le Client lors de la souscription.

Article 15 · Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, techniques ou stratégiques échangées dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.

Article 16 · Cession du contrat

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable écrit de Notely. Notely peut céder le contrat à tout tiers, notamment en cas de cession de son activité, moyennant une information préalable du Client.

Article 17 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bayonne, auxquels les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.